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« Seul, un juge peut couper l'accès à internet » Loi Hadopi

 
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Max
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MessagePosté le: 11/06/2009, 10:52    Sujet du message: « Seul, un juge peut couper l'accès à internet » Loi Hadopi Répondre en citant



L'accès à internet est devenu un droit fondamental / AFP



A peine adoptée, la loi Hadopi, qui prévoit des sanctions en cas de téléchargement illégal, a été en partie retoquée hier par le Conseil constitutionnel. Un camouflet pour l'exécutif



En cas de téléchargement illégal, seul, un juge peut décréter la coupure de l'abonnement internet car elle entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé qu'une autorité administrative - en l'occurrence, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) créée par la loi du même nom, n'est pas habilitée à procéder à une coupure d'internet.
L'Hadopi était dotée de deux pouvoirs : avertissement aux « pirates » et sanction (suspension de l'abonnement). Le premier a été préservé par le Conseil, le second a donc été jugé inconstitutionnel. Les sages du Palais royal relèvent que « vu son développement, Internet participe désormais à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions ». En conséquence, « la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne » ne saurait être restreinte que sur décision de justice.
Une position déjà exprimée par les députés européens qui, le 6 mai, avaient estimé à une énorme majorité que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ». L'accès à internet ne pouvait « être considéré comme un droit fondamental », estimait au contraire, Christine Albanel, la ministre française de la Culture et de la Communication.
Autre motif retenu par le Conseil : la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Un « renversement de la charge de la preuve » inconstitutionnel, pour les Sages.
Annoncée hier, cette censure réduit à néant la portée du texte, ardemment voulu par le président Sarkozy et adopté définitivement le 13 mai au bout d'un processus long et heurté. Elle a suscité une pluie de réactions politiques, le PS se réjouissant de l'abandon d'une disposition qu'il jugeait liberticide. Les députés socialistes ont appelé le chef de l'Etat à « retirer » la loi et à « organiser des états généraux de la culture et du numérique ». L'association de consommateurs UFC-Que choisir a salué une décision de « sagesse ». Mais le Snep, qui regroupe les « majors » du disque, a exprimé sa « déception » et les producteurs indépendants se sont dits « consternés ».
« On avait fait le choix de la pédagogie, du dialogue, d'une sanction qui était à nos yeux la plus légère possible », a justifié Christine Albanel.
La loi devrait être révisée
Christine Albanel a « pris acte » du « choix du Conseil constitutionnel » aussitôt la censure annoncée. Et la ministre de la Culture a fait savoir qu'elle proposera au président et au Premier ministre de compléter rapidement la loi pour confier au juge la décision de couper l'accès internet. Après cette décision des Sages, la loi peut soit être promulguée avec de nouvelles dispositions stipulant que les sanctions dépendent du juge, soit passer en deuxième délibération au Parlement. De source gouvernementale, on indique que le deuxième cas de figure est le plus probable, bien que la deuxième délibération n'ait été utilisée que quatre fois dans l'histoire de la Ve République. Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, envisage, lui, une « nouvelle loi » pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Il s'agit en tout cas d'un véritable camouflet pour le pouvoir en place. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a qualifié de « très importante » la décision des sages évoquant« la censure la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années ».
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MessagePosté le: 11/06/2009, 10:52    Sujet du message: Publicité

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